Conditions Générales d’utilisation (CGU) – Nandea

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile et du site associés « Nandea » (ci-après l’« Application »). En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l’Application, toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGU.

2. Informations légales

3. Description du service

Nandea est une application sociale et communautaire permettant aux expatriés et autres membres de partager des informations, créer et organiser des événements, et interagir via des fonctionnalités de messagerie et de publication. Nandea agit comme un intermédiaire technique et n’intervient pas dans les relations entre Utilisateurs.

4. Accès, compte et sécurité

• Accès au service sous réserve d’un appareil compatible et d’une connexion Internet.
• Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes et à jour.
• L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée avec son compte.
• Nandea peut procéder à des vérifications raisonnables pour prévenir la fraude et les abus.

5. Règles de conduite et usages interdits

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et s’interdit notamment d’utiliser l’Application pour :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Organiser, faciliter ou promouvoir des activités illégales telles que le trafic de stupéfiants, d’armes, d’organes ou d’êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, ou toute forme d’exploitation.
• Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, protection des données, image).
• Diffuser des logiciels malveillants, tenter d’accéder sans droit au service ou entraver son fonctionnement.
• Inciter à la haine ou à la violence, harceler ou menacer des personnes.

6. Politique de sécurité des enfants (Child Safety Standards)

La protection des mineurs est une priorité absolue. Nandea applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme d’exploitation, d’abus ou de mise en danger d’un mineur, en ligne ou hors ligne.

6.1. Contenus et comportements interdits

• Tout matériel d’abus/exploitation sexuelle d’enfants (CSAE/CSAM), sous toute forme.
• Interactions inappropriées envers un enfant, grooming, sexualisation de mineurs.
• Sextorsion, chantage impliquant des images intimes de mineurs, trafic de mineurs.
• Contenus promouvant la violence excessive ou des activités dangereuses impliquant des enfants.
• Contenus portant atteinte à l’image corporelle d’un enfant (chirurgie esthétique, perte de poids à visée esthétique) à des fins de divertissement.

6.2. Signalement et mécanismes de feedback

Un mécanisme de signalement in‑app et par e‑mail est disponible : contact@nandea.com. Les signalements peuvent être anonymes.

6.3. Traitement des signalements

1. Examen immédiat par la modération.
2. Suppression rapide des contenus confirmés et blocage/suppression des comptes impliqués.
3. Signalement aux autorités compétentes (ex. Pharos en France ; NCMEC ou autorité régionale compétente selon la localisation).

6.4. Conformité

Conformité aux lois applicables (y compris le Code pénal français), à l’article 6 de la LCEN (procédure de notification et retrait) et aux exigences Google Play relatives à la sécurité des enfants.

6.5. Point de contact dédié

Responsable Conformité & Sécurité : Nandea – e‑mail : contact@nandea.com.

7. Contenus publiés par les Utilisateurs et procédure LCEN

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient. Conformément à la LCEN, Nandea n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance. Néanmoins, tout contenu manifestement illicite dûment notifié peut être retiré promptement.

Notification (art. 6.I.5 LCEN)

Pour notifier un contenu, merci de fournir : (i) la date, (ii) l’identité du notifiant, (iii) la description et la localisation précise du contenu, (iv) les motifs juridiques, (v) la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou justification de l’impossibilité de le joindre. Adresse dédiée : contact@nandea.com.

8. Modération et sanctions

Nandea peut suspendre ou supprimer tout compte et/ou retirer tout contenu contrevenant aux CGU ou à la loi, sans préavis en cas de risque grave ou d’infraction manifeste. Les décisions de modération peuvent être contestées via contact@nandea.com.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments de l’Application (textes, logos, visuels, code, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Responsabilité et garanties

• Nandea n’est pas responsable des actes des Utilisateurs, ni des rencontres et transactions réalisées en dehors de l’Application.
• Le service est fourni « en l’état ». Nandea ne garantit pas l’absence d’erreurs ni l’accès ininterrompu.
• Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ou en cas de dommages corporels, lorsque de telles limitations sont interdites par la loi applicable.

11. Disponibilité et maintenance

Nandea met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

12. Liens et services tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Nandea n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité dédiée, accessible depuis l’Application. Les Utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Contact : contact@nandea.com.

14. Durée, résiliation et suppression de compte

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Nandea peut résilier l’accès en cas de violation des CGU.

15. Modifications des CGU

Nandea se réserve le droit de modifier les CGU. La version en vigueur est celle accessible dans l’Application et sur le site. En cas de modification substantielle, une information appropriée sera fournie aux Utilisateurs.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Sous réserve de dispositions impératives contraires, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l’éditeur.

17. Clause d’adhésion

L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription et/ou lors de l’usage continu de l’Application. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.